General Terms and Conditions of Sale and Services

1. Identification du Prestataire

Le service Elevia (ci-après le « Service ») est édité et fourni par :

Wabam, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 948 378 955, dont le siège social est situé 1 B rue Raymond Greban, 78100 Saint-Germain-en-Laye, France.

• N° TVA intracommunautaire : FR01948378955
• Président et directeur de la publication : Raphaël Ghikh
• Contact : hi@elevia.io

(ci-après le « Prestataire » ou « Elevia »)

2. Définitions

• « CGVS » : les présentes Conditions Générales de Vente et de Services, leurs annexes et leurs versions successives.
• « Client » : toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles ayant souscrit un Abonnement au Service.
• « Utilisateur » : toute personne physique autorisée par le Client à accéder au Service sous le compte du Client (dirigeant, salarié, collaborateur, prestataire du Client).
• « Utilisateur Final » : tout client ou contact du Client accédant au portail client mis à disposition par le Client via le Service, sans souscription propre.
• « Abonnement » : la souscription payante à un plan tarifaire du Service, pour la durée et le périmètre choisis par le Client.
• « Service » : la plateforme SaaS Elevia, accessible en ligne, comprenant notamment des fonctionnalités de gestion de la relation client, de propositions commerciales, de gestion de projets, de recueil de retours créatifs, de portail client, de facturation et de paiement, telles que décrites sur le site elevia.io.
• « Données Client » : l'ensemble des données, fichiers, contenus et informations importés, saisis ou générés par le Client, ses Utilisateurs ou ses Utilisateurs Finaux dans le cadre de l'utilisation du Service.
• « Documentation » : la documentation fonctionnelle du Service mise à disposition en ligne.

3. Objet et champ d'application

3.1. Les présentes CGVS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Elevia fournit le Service au Client, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.

3.2. Service réservé aux professionnels. Le Service est exclusivement destiné à des professionnels, personnes physiques ou morales, agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. En souscrivant, le Client déclare et garantit agir à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle. En conséquence, les dispositions du Code de la consommation, notamment celles relatives au droit de rétractation et à la médiation de la consommation, ne sont pas applicables.

3.3. Elevia peut demander au Client tout justificatif de sa qualité de professionnel (numéro SIREN/SIRET, numéro de TVA intracommunautaire ou équivalent étranger) et suspendre l'accès au Service en cas de fausse déclaration.

3.4. La souscription d'un Abonnement emporte acceptation pleine et entière des présentes CGVS, matérialisée par une case à cocher lors de la souscription. Les CGVS prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat, conformément à l'article L441-1 du Code de commerce.

3.5. Hiérarchie contractuelle. En cas de contradiction, les documents prévalent dans l'ordre suivant : (1) conditions particulières signées entre les parties le cas échéant, (2) les présentes CGVS, (3) l'Annexe « Accord de traitement des données » (DPA), (4) la Documentation.

4. Compte et souscription

4.1. Création de compte. L'accès au Service nécessite la création d'un compte. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir telles. Les identifiants sont strictement personnels ; le Client est responsable de leur confidentialité et de toute activité réalisée depuis son compte et ceux de ses Utilisateurs.

4.2. Capacité. La personne physique qui crée le compte déclare avoir le pouvoir d'engager le Client.

4.3. Période d'essai. Elevia peut proposer une période d'essai gratuite, sans engagement et sans communication de moyen de paiement. À l'issue de la période d'essai, et à défaut de souscription d'un Abonnement payant, l'accès au Service est restreint ou suspendu, sans conversion automatique en abonnement payant. Les Données Client sont conservées pendant trente (30) jours après la fin de l'essai afin de permettre une souscription ultérieure ou un export, puis supprimées.

5. Description du Service et évolutions

5.1. Le Service est fourni en mode SaaS, accessible via Internet, sans installation locale. Le périmètre fonctionnel de chaque plan est décrit sur la page tarifs du site elevia.io au jour de la souscription.

5.2. Évolutions. Le Service évolue en continu. Elevia peut ajouter, modifier, remplacer ou supprimer des fonctionnalités à tout moment, notamment afin d'améliorer le Service, d'en assurer la sécurité ou de tenir compte de contraintes techniques ou réglementaires. Elevia informe le Client, par email ou via le Service, de toute modification substantielle affectant une fonctionnalité essentielle du plan souscrit. Le Client peut résilier son Abonnement dans les conditions de l'article 7.2 ; la période de facturation en cours reste due.

5.3. Prérequis. Le Client fait son affaire de disposer d'un accès Internet et d'un navigateur à jour. Les coûts correspondants restent à sa charge.

6. Conditions financières

6.1. Prix. Les prix des Abonnements sont ceux affichés sur la page tarifs du site elevia.io au jour de la souscription ou du renouvellement. Ils sont exprimés en euros et hors taxes. Toute période commencée est due.

6.2. Taxes.

• Pour les Clients établis en France : la TVA française au taux en vigueur s'ajoute aux prix HT.
• Pour les Clients assujettis établis dans un autre État membre de l'Union européenne ayant fourni un numéro de TVA intracommunautaire valide : autoliquidation par le preneur (article 196 de la directive 2006/112/CE) ; la facture est émise hors TVA française.
• Pour les Clients établis hors de l'Union européenne : la prestation est située hors du champ de la TVA française ; le Client fait son affaire de toute taxe, retenue à la source ou obligation déclarative applicable dans son pays. Tout paiement dû à Elevia s'entend net de toute retenue.

6.3. Facturation et paiement. Les Abonnements sont payables d'avance, mensuellement ou annuellement selon la périodicité choisie, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré (carte bancaire ou SEPA via notre prestataire de paiement). Les factures sont émises électroniquement et mises à disposition dans l'espace client, ce que le Client accepte expressément.

6.4. Défaut de paiement. En cas d'échec de prélèvement, Elevia notifie le Client et peut suspendre immédiatement l'accès au Service jusqu'à régularisation. À compter de cette notification :

• des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, calculées sur les sommes TTC dues ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros est due de plein droit par facture impayée (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification ;
• à défaut de régularisation dans les trente (30) jours suivant la notification, Elevia peut résilier l'Abonnement et supprimer le compte et les Données Client, les sommes dues restant exigibles. Cette suppression ne concerne pas les données dont la conservation est imposée par la loi.

6.5. Révision des prix. Elevia peut modifier ses tarifs. Toute modification applicable à un Abonnement en cours est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut refuser la modification en résiliant son Abonnement avant cette date ; à défaut, le nouveau tarif s'applique au renouvellement suivant. Les modifications tarifaires ne s'appliquent jamais rétroactivement à une période déjà payée.

6.6. Remboursements. Sauf disposition légale impérative ou stipulation expresse contraire des présentes, les sommes payées ne sont pas remboursables, y compris lorsque le Client résilie avant le terme de la période de facturation en cours.

7. Durée, renouvellement et résiliation

7.1. Durée. L'Abonnement est conclu pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle tacitement par périodes identiques, sauf résiliation.

7.2. Résiliation par le Client. Le Client peut résilier à tout moment, sans motif ni frais, depuis son espace client. La résiliation prend effet au terme de la période de facturation en cours, qui reste due.

7.3. Résiliation par Elevia pour manquement. En cas de manquement grave du Client aux présentes (notamment articles 6.4, 9 et 10) non réparé dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure notifiée par écrit (email valant écrit), Elevia peut résilier l'Abonnement de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts. En cas de manquement rendant impossible la poursuite du contrat (fraude, atteinte à la sécurité du Service, usage illicite), la résiliation peut intervenir sans préavis.

7.4. Cessation du Service. Si Elevia décide de cesser définitivement la commercialisation du Service, elle en informera le Client avec un préavis d'au moins quatre-vingt-dix (90) jours et remboursera prorata temporis les sommes payées d'avance pour la période postérieure à la cessation.

8. Réversibilité et sort des Données Client

8.1. Propriété. Les Données Client demeurent la propriété exclusive du Client. Elevia ne revendique aucun droit sur celles-ci au-delà de la licence limitée de l'article 11.3.

8.2. Export en cours de contrat. Le Client peut exporter ses Données Client à tout moment via les fonctionnalités du Service, dans des formats structurés couramment utilisés (notamment CSV, PDF, ou équivalents selon le type de données).

8.3. Réversibilité post-résiliation. À compter de la date d'effet de la résiliation, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour exporter ses Données Client. Pendant ce délai, le compte est accessible en lecture seule. Sur demande effectuée via le support intégré, Elevia fournit une assistance raisonnable à l'export ; une assistance étendue (migration spécifique) peut faire l'objet d'une facturation au temps passé sur devis. Ce délai ne s'applique pas à la suppression faisant suite à un défaut de paiement dans les conditions de l'article 6.4, le Client ayant disposé de trente (30) jours à compter de la notification pour régulariser sa situation et exporter ses données.

8.4. Suppression. À l'issue du délai de trente (30) jours prévu à l'article 8.3, les Données Client sont supprimées des systèmes de production et des sauvegardes. Par exception, Elevia conserve les données strictement nécessaires au respect de ses obligations légales et comptables (notamment factures et pièces justificatives, conservées dix (10) ans conformément à l'article L123-22 du Code de commerce) ainsi qu'à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, pendant les durées de prescription applicables.

9. Utilisation acceptable

9.1. Le Client s'engage, pour lui-même et pour ses Utilisateurs, à :

• utiliser le Service conformément aux lois et règlements applicables et aux présentes CGVS ;
• ne pas partager d'identifiants entre plusieurs personnes physiques ni contourner les limites du plan souscrit ;
• ne pas stocker ni diffuser via le Service de contenu illicite, contrefaisant, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• ne pas introduire de virus ou code malveillant, ne pas tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes d'Elevia ou aux données d'autres clients, ne pas perturber l'infrastructure ;
• ne pas utiliser de moyens automatisés non autorisés (robots, scraping) sur le Service ;
• ne pas décompiler, désassembler ou tenter d'accéder au code source du Service, sauf dans les cas limitativement autorisés par l'article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
• ne pas utiliser le Service pour développer un produit ou service concurrent, ni effectuer de tests de charge ou d'intrusion sans accord écrit préalable.

9.2. Utilisateurs et Utilisateurs Finaux. Le Client est seul responsable des accès qu'il accorde à ses Utilisateurs et Utilisateurs Finaux, du contenu qu'ils soumettent et du respect par ceux-ci des présentes. Le Client garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires sur les Données Client, en ce compris les données personnelles de ses propres clients et contacts.

9.3. Fonctionnalités d'envoi. Lorsque le Client utilise des fonctionnalités d'envoi d'emails ou de communications depuis le Service, il s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de prospection (notamment article L34-5 du Code des postes et communications électroniques et RGPD) et les bonnes pratiques anti-spam. Elevia peut suspendre les capacités d'envoi en cas d'abus signalé ou constaté.

10. Suspension

Elevia peut suspendre, en tout ou partie, l'accès au Service : (a) en cas de défaut de paiement dans les conditions de l'article 6.4 ; (b) en cas de violation grave de l'article 9, immédiatement si la sécurité du Service, d'autres clients ou de tiers l'exige, sinon après notification restée sans effet 48 heures ; (c) sur injonction d'une autorité administrative ou judiciaire. La suspension ne dispense pas du paiement des sommes dues et ne donne droit à aucune indemnité lorsqu'elle est justifiée.

11. Propriété intellectuelle

11.1. Propriété d'Elevia. Le Service, sa structure, son code, ses interfaces, sa Documentation, ses marques et logos sont et demeurent la propriété exclusive de Wabam ou de ses concédants. Aucune disposition des présentes n'emporte cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.

11.2. Licence d'utilisation. Elevia concède au Client, pour la durée de l'Abonnement, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable (sauf accès de ses Utilisateurs et Utilisateurs Finaux conformément aux présentes) d'accéder au Service et de l'utiliser pour ses besoins professionnels propres, dans les limites du plan souscrit.

11.3. Licence sur les Données Client. Le Client concède à Elevia, pour la durée du contrat et les seules finalités d'exécution de celui-ci, une licence mondiale, non exclusive et gratuite d'héberger, stocker, reproduire, afficher, transmettre et traiter les Données Client, dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture, la sécurité, la maintenance et l'amélioration du Service. Elevia ne vend pas les Données Client et ne les utilise pas pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle généralistes sans accord distinct du Client.

11.4. Statistiques agrégées. Elevia peut établir des statistiques d'usage agrégées et anonymisées, ne permettant l'identification ni du Client ni d'aucune personne, pour ses besoins d'amélioration du Service et de communication.

11.5. Suggestions. Les idées, suggestions et retours communiqués par le Client sur le Service peuvent être librement utilisés par Elevia, sans obligation ni compensation.

12. Données personnelles

12.1. Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

12.2. Deux qualités distinctes.

• Pour les données de compte du Client et de ses Utilisateurs (identification, facturation, usage, support), Elevia agit en qualité de responsable de traitement, dans les conditions décrites dans sa Politique de confidentialité.
• Pour les Données Client contenant des données personnelles (contacts CRM, Utilisateurs Finaux, contenus de projets), Elevia agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, pour le compte du Client responsable de traitement. Ce traitement est régi par l'Annexe 1 — Accord de traitement des données (DPA), qui fait partie intégrante des présentes.

12.3. Transferts hors UE. Lorsque des transferts de données personnelles hors de l'Espace économique européen sont nécessaires (notamment vers certains sous-traitants ultérieurs listés au DPA), ils sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD (décision d'adéquation ou clauses contractuelles types de la Commission européenne).

13. Niveaux de service, maintenance et support

13.1. Disponibilité. Elevia s'efforce d'assurer une disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, dans le cadre d'une obligation de moyens, sans garantir une continuité absolue.

13.2. Maintenance. Les maintenances programmées sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures ouvrées françaises et annoncées au préalable. Des maintenances urgentes peuvent intervenir sans préavis lorsque la sécurité ou l'intégrité du Service l'exige.

13.3. Support. Le support est accessible exclusivement via l'outil de ticketing intégré au Service, du lundi au vendredi, de 9 heures à 18 heures, hors jours fériés en France. Elevia s'efforce de répondre dans un délai raisonnable, priorisé selon la gravité de l'incident. Les niveaux de support éventuellement différenciés par plan sont décrits sur la page tarifs.

13.4. Sauvegardes. Les Données Client font l'objet de sauvegardes régulières. Les sauvegardes visent la reprise d'activité d'Elevia et ne dispensent pas le Client d'exporter les données qu'il juge critiques.

14. Garanties et responsabilité

14.1. Obligation de moyens. Elevia s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation générale de moyens. Elevia ne garantit pas que le Service sera exempt de toute anomalie ni qu'il répondra à un besoin spécifique du Client ; il appartient au Client de vérifier, notamment pendant la période d'essai, l'adéquation du Service à ses besoins.

14.2. Rôle d'outil. Le Service est un outil de gestion. Le Client demeure seul responsable de ses décisions commerciales, de ses obligations comptables, fiscales et déclaratives, de la conformité de ses factures et de ses relations avec ses propres clients. Elevia n'agit ni comme expert-comptable, ni comme conseil juridique ou fiscal, ni comme établissement de paiement (les paiements étant opérés par des prestataires agréés).

14.3. Plafond. La responsabilité totale cumulée d'Elevia au titre du contrat, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de l'Abonnement au cours des six (6) mois précédant le fait générateur.

14.4. Dommages exclus. Elevia ne répond pas des dommages indirects, en ce compris notamment la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, d'opportunité commerciale ou d'image, ni des préjudices résultant de la perte ou de l'altération de données que le Client n'aurait pas exportées alors que la fonctionnalité était disponible.

14.5. Exceptions. Les limitations et exclusions des articles 14.3 et 14.4 ne s'appliquent pas : (a) en cas de dol ou de faute lourde d'Elevia ; (b) aux dommages corporels ; (c) à toute responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu d'une disposition légale impérative.

14.6. Prescription. Toute action du Client au titre du contrat se prescrit par un (1) an à compter du jour où le Client a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, dans la limite permise par l'article 2254 du Code civil.

14.7. Indemnisation par le Client. Le Client garantit Elevia contre toute réclamation de tiers (y compris d'Utilisateurs Finaux ou d'autorités) fondée sur les Données Client, sur l'usage du Service par le Client en violation des présentes ou de la loi, ou sur la violation par le Client de droits de tiers, et indemnisera Elevia de l'ensemble des dommages, frais et honoraires raisonnables en résultant, sous réserve qu'Elevia notifie la réclamation sans délai et permette au Client d'en assurer la défense.

15. Services tiers

Le Service s'interconnecte avec des services tiers (notamment prestataires de paiement, outils de design, messageries). L'utilisation de ces services est soumise à leurs conditions propres, que le Client accepte directement auprès des tiers concernés. Elevia n'est pas responsable de la disponibilité, des évolutions ou des décisions de ces tiers (y compris la suspension d'un compte du Client chez un tiers) ; en cas de rupture d'une intégration par le fait d'un tiers, Elevia s'efforcera de proposer une solution alternative raisonnable sans que cela constitue une obligation de résultat.

16. Force majeure

Aucune partie ne sera responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, en ce compris notamment : catastrophe naturelle, incendie, conflit armé, acte de terrorisme, épidémie, décision administrative, défaillance généralisée des réseaux d'électricité ou de télécommunications, cyberattaque massive d'ampleur exceptionnelle. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si l'empêchement excède soixante (60) jours, chaque partie peut résilier de plein droit, les sommes correspondant à la période non exécutée étant remboursées prorata temporis.

17. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de l'autre partie dont elle aurait connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et cinq (5) ans après son terme, et à ne les utiliser que pour l'exécution du contrat. Ne sont pas confidentielles les informations tombées dans le domaine public sans faute, déjà connues licitement, ou dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité (auquel cas la partie concernée en informe l'autre dans la mesure permise).

18. Références commerciales

Sauf refus écrit du Client notifié à tout moment à hi@elevia.io, Elevia est autorisée à citer le nom et à reproduire le logo du Client à titre de référence commerciale sur son site et ses supports de communication, à l'exclusion de toute divulgation d'informations confidentielles.

19. Convention de preuve

Les registres, journaux de connexion, horodatages et enregistrements conservés dans les systèmes d'information d'Elevia font foi entre les parties, sauf preuve contraire, notamment quant à l'acceptation des CGVS (case cochée, version, date et heure), aux actions réalisées sur le compte et aux notifications adressées. Les parties reconnaissent la validité des écrits et signatures électroniques conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.

20. Modification des CGVS

Elevia peut modifier les présentes CGVS. Toute modification substantielle est portée à la connaissance du Client par email ou via le Service avant son entrée en vigueur. Si le Client refuse la modification, il peut résilier son Abonnement dans les conditions de l'article 7.2 avant cette date ; la période de facturation en cours reste due. À défaut de résiliation, la poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation. Chaque version des CGVS est datée et archivée.

21. Dispositions internationales, loi applicable et juridiction

21.1. Langue. Les présentes CGVS sont rédigées en français. Toute traduction n'est fournie qu'à titre de commodité ; en cas de divergence, la version française prévaut.

21.2. Loi applicable. Les présentes CGVS et toute question relative à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sont régies par le droit français, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue.

21.3. Résolution amiable. Avant toute action contentieuse, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de sa notification écrite.

21.4. JURIDICTION COMPÉTENTE. TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION OU LA CESSATION DES PRÉSENTES CGVS, Y COMPRIS POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE OU CONSERVATOIRES, EN RÉFÉRÉ OU SUR REQUÊTE, ET NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES / TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES (FRANCE), Y COMPRIS POUR LES CLIENTS ÉTABLIS HORS DE FRANCE, SOUS RÉSERVE DES RÈGLES IMPÉRATIVES CONTRAIRES.

22. Dispositions générales

22.1. Intégralité. Les présentes CGVS et leurs annexes constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relativement au Service et remplacent tout accord antérieur ayant le même objet.

22.2. Divisibilité. Si une stipulation est déclarée nulle ou inopposable, elle sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations ; les parties lui substitueront de bonne foi une stipulation valable d'effet équivalent.

22.3. Non-renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

22.4. Cession. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit préalable d'Elevia. Elevia peut céder ou transférer le contrat, notamment dans le cadre d'une réorganisation, d'une fusion ou d'une cession d'activité, sous réserve d'en informer le Client ; en cas de cession à un tiers non affilié entraînant une modification substantielle du Service, l'article 20 s'applique.

22.5. Indépendance. Les parties sont des cocontractants indépendants. Les présentes ne créent ni mandat, ni société, ni lien de subordination.

22.6. Sous-traitance. Elevia peut librement recourir à des sous-traitants pour l'exécution du Service, dans le respect de l'Annexe 1 s'agissant des données personnelles, et demeure responsable de leur fait envers le Client.

23. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGVS : hi@elevia.io ou par courrier : Wabam — Elevia, 1 B rue Raymond Greban, 78100 Saint-Germain-en-Laye, France.

# Annexe 1 — Accord de traitement des données (DPA)

Le présent accord de traitement des données (« DPA ») est conclu en application de l'article 28 du RGPD entre le Client, agissant en qualité de responsable de traitement, et Wabam (Elevia), agissant en qualité de sous-traitant, pour les traitements de données personnelles contenues dans les Données Client.

A1.1. Description du traitement

• Objet : hébergement, stockage, affichage, transmission et traitement des Données Client dans le cadre de la fourniture du Service.
• Durée : la durée de l'Abonnement, augmentée des délais de réversibilité et de suppression prévus à l'article 8 des CGVS.
• Nature et finalités : fourniture des fonctionnalités du Service (CRM, propositions, projets, retours créatifs, portail client, facturation, communications), support, sécurité, sauvegarde.
• Catégories de données : données d'identification et de contact (nom, prénom, email, téléphone, fonction, société), données commerciales et contractuelles (opportunités, devis, factures, historiques d'échanges), contenus de projets et fichiers, données de connexion des Utilisateurs Finaux au portail. Le Service n'est pas conçu pour traiter des catégories particulières de données (article 9 RGPD) ; le Client s'engage à ne pas en soumettre.
• Personnes concernées : prospects, clients, contacts et partenaires du Client ; Utilisateurs et Utilisateurs Finaux.

A1.2. Obligations d'Elevia (sous-traitant)

Elevia s'engage à :

1. ne traiter les données que sur instruction documentée du Client — les CGVS, le paramétrage du Service par le Client et ses demandes écrites constituant cette instruction — sauf obligation légale, auquel cas Elevia informe le Client avant le traitement, sauf interdiction légale ;
2. garantir que les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité appropriée ;
3. mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées au sens de l'article 32 du RGPD, décrites à l'article A1.5 ;
4. assister le Client, dans la mesure du raisonnable et compte tenu de la nature du traitement, pour répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition) qui lui parviendraient directement, en les transmettant au Client sans y répondre lui-même sauf instruction contraire ;
5. assister le Client pour le respect de ses obligations au titre des articles 32 à 36 du RGPD (sécurité, notification de violations, analyses d'impact), compte tenu des informations dont Elevia dispose ;
6. notifier au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance, en fournissant les informations utiles à la notification à l'autorité de contrôle ;
7. au terme des prestations, supprimer ou restituer les données selon l'article 8 des CGVS, et détruire les copies existantes sous réserve des obligations légales de conservation ;
8. mettre à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent DPA et permettre la réalisation d'audits, dans les conditions de l'article A1.6 ;
9. tenir un registre des catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du Client (article 30.2 RGPD).

A1.3. Obligations du Client (responsable de traitement)

Le Client garantit qu'il dispose d'une base légale valable pour chaque traitement confié, qu'il a délivré aux personnes concernées l'information requise (articles 13 et 14 RGPD), et qu'il n'utilise le Service que pour des traitements licites. Le Client est seul responsable de la qualification de ses propres traitements, de ses analyses d'impact éventuelles et de ses relations avec les autorités de contrôle compétentes.

A1.4. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise de manière générale le recours aux sous-traitants ultérieurs listés ci-dessous. Elevia informera le Client de tout ajout ou remplacement au moins quinze (15) jours avant sa prise d'effet (email ou notification dans le Service) ; le Client pourra formuler des objections légitimes dans ce délai. En cas de désaccord persistant, le Client pourra résilier l'Abonnement dans les conditions de l'article 20 des CGVS. Elevia impose à chaque sous-traitant ultérieur des obligations équivalentes à celles du présent DPA et demeure pleinement responsable envers le Client de leur exécution.

Liste des sous-traitants ultérieurs à la date de la présente version :

A1.5. Mesures de sécurité (article 32 RGPD)

Elevia met en œuvre notamment : chiffrement des données en transit (TLS) et au repos ; cloisonnement logique des données par client (architecture multi-tenant avec contrôles d'accès au niveau des enregistrements) ; authentification des Utilisateurs et gestion des rôles ; journalisation des accès ; sauvegardes régulières chiffrées ; limitation des accès internes au strict nécessaire ; mises à jour de sécurité régulières de l'infrastructure ; procédure interne de gestion des incidents.

A1.6. Audits

Elevia répond en priorité aux demandes d'audit par la mise à disposition de sa documentation de sécurité et des attestations ou certifications de ses hébergeurs. Un audit sur site ou approfondi peut être réalisé au maximum une (1) fois par période de douze (12) mois, moyennant un préavis de trente (30) jours, aux frais du Client, par le Client ou un tiers indépendant non concurrent d'Elevia soumis à confidentialité, pendant les heures ouvrées et sans perturber les opérations ni compromettre la confidentialité due aux autres clients.

A1.7. Transferts hors UE

Les transferts vers des pays tiers mentionnés à l'article A1.4 sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision 2021/914) et, le cas échéant, par une décision d'adéquation (notamment le cadre UE–États-Unis de protection des données pour les prestataires certifiés), complétées si nécessaire de mesures supplémentaires.

A1.8. Contact

Pour toute question relative à la protection des données : hi@elevia.io.