Facturation électronique obligatoire : le guide 2026-2027

Qu’est-ce que la facturation électronique obligatoire ?

Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme structurée, que les logiciels lisent sans ressaisie. Elle circule entre deux plateformes agréées par l’administration fiscale : celle du fournisseur et celle de son client, qui peut être la même.

Un PDF, même envoyé par e-mail, n’en est pas une. Trois formats sont acceptés par toutes les plateformes agréées : UBL et CII, entièrement structurés, et Factur-X, un PDF lisible qui contient aussi les données structurées.

Au passage, la plateforme du fournisseur transmet à l’administration une partie des données de la facture (identité des parties, numéro, date, montants, TVA). Elles servent notamment à préremplir les déclarations de TVA : 26 données sont attendues en 2026, puis 34 à partir de 2027.

Qui est concerné par la facturation électronique ?

La facturation électronique s’applique aux ventes et aux prestations réalisées entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France, dès lors que l’opération entre dans le champ de la TVA française. La taille et la forme juridique ne changent rien au principe : seule la date d’émission obligatoire en dépend.

• Les micro-entrepreneurs et les entreprises en franchise en base de TVA sont concernés : ils reçoivent des factures électroniques depuis septembre 2026 et les émettront au plus tard en septembre 2027.
• Une entreprise dont les opérations sont exonérées de TVA (un médecin, par exemple) n’émet pas de factures électroniques pour ces opérations, mais elle doit pouvoir recevoir celles de ses fournisseurs.
• Les ventes à des particuliers et les opérations avec des clients établis à l’étranger ne donnent pas lieu à une facture électronique : leurs données sont transmises à l’administration (e-reporting).
• Les factures adressées à l’État, aux collectivités et aux établissements publics continuent de passer par Chorus Pro, ou par une plateforme agréée qui y est raccordée.

Plateforme agréée et solution compatible : qui fait quoi ?

La plateforme agréée (PA, anciennement appelée PDP) est le seul intermédiaire reconnu par l’administration pour émettre, transmettre et recevoir les factures électroniques, et pour lui transmettre les données. Elle contrôle la facture, l’achemine vers la plateforme du client et suit son cycle de vie (déposée, reçue, refusée, encaissée…). La liste des plateformes immatriculées est publiée sur impots.gouv.fr.

Une solution compatible est un logiciel (de facturation, de gestion, de comptabilité) qui n’est pas immatriculé mais qui est raccordé à au moins une plateforme agréée. C’est le cas de la plupart des logiciels de facturation : vous travaillez dans votre outil, et la plateforme se charge du circuit réglementaire.

• Le choix de la plateforme est libre. Une entreprise peut en utiliser une seule ou plusieurs, par exemple une pour émettre et une autre pour recevoir.
• Vous signez un accord formel avec la plateforme désignée pour recevoir vos factures. Elle vous inscrit dans l’annuaire de la facturation électronique, qui permet à vos fournisseurs de vous adresser leurs factures à partir de votre SIREN.
• Changer de plateforme reste possible à tout moment. L’annuaire est mis à jour en 15 jours ouvrables au plus.
• Il n’existe pas de plateforme publique gratuite pour les échanges entre entreprises : l’État gère l’annuaire et la collecte des données, les plateformes agréées assurent les échanges.

Les 4 nouvelles mentions obligatoires sur vos factures

Les mentions déjà exigées par le Code de commerce et le Code général des impôts restent les mêmes. Quatre mentions s’y ajoutent sur toutes vos factures, depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et à partir du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises :

1. Le numéro SIREN de votre client.
2. La catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux.
3. La mention « option pour le paiement de la taxe d’après les débits », si vous avez choisi cette option.
4. L’adresse de livraison des biens, si elle diffère de l’adresse de facturation.

Le SIREN du client compte double : il sert aussi à retrouver sa plateforme de réception dans l’annuaire. Une fiche client sans SIREN, c’est une facture qui ne partira pas.

E-reporting : ce qu’il faut transmettre en plus des factures

Le e-reporting concerne les opérations qui ne passent pas par une facture électronique. Il suit le même calendrier : depuis septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, au plus tard en septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Les données sont transmises par votre plateforme agréée.

• Ventes à des particuliers et à des non-assujettis (certaines associations, par exemple) : le montant total des opérations, jour par jour, sur la période.
• Opérations avec des clients ou des fournisseurs établis à l’étranger : les données de chaque facture, comme pour une facture électronique.
• Paiements des prestations de services, quand la TVA est due à l’encaissement : la date et le montant encaissé, par taux de TVA. Pour une facture électronique, il suffit de passer son statut à « Encaissée ». Rien à transmettre si vous avez opté pour la TVA sur les débits.

Le rythme dépend de votre régime de TVA : tous les deux mois en franchise en base, trois fois par mois pour les données de transaction au régime réel normal mensuel.

Quelles sanctions en cas de manquement ?

La loi de finances pour 2026 (article 123) a relevé les amendes prévues à l’article 1737 du Code général des impôts. Elles s’appliquent depuis le 1er septembre 2026.

La première infraction de l’année et des trois années précédentes n’est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément, ou dans les 30 jours qui suivent la première demande de l’administration. Les amendes habituelles sur les factures restent dues, notamment 15 € par mention manquante ou inexacte.

Pour la période de démarrage, l’administration a publié un guide pratique : il explique comment continuer à facturer si une plateforme ou l’annuaire bloque, puis comment régulariser la facture dans le circuit électronique, sans double paiement ni double déclaration.

Comment se préparer avant septembre 2027 : 6 étapes

1. Choisissez une plateforme agréée pour recevoir vos factures, si ce n’est pas déjà fait : c’est obligatoire depuis septembre 2026.
2. Vérifiez que votre logiciel de facturation est une solution compatible, raccordée à une plateforme agréée. Si vous facturez encore avec un traitement de texte ou un tableur, c’est le moment d’en changer.
3. Complétez vos fiches clients : SIREN, adresse de facturation, adresse de livraison si elle diffère.
4. Faites le point sur votre TVA avec votre expert-comptable : option pour les débits, ventes aux particuliers, clients à l’étranger. C’est ce qui détermine votre e-reporting.
5. Faites un essai avant la date : une PME peut émettre des factures électroniques avant septembre 2027, pour tout ou partie de ses clients.
6. Organisez le suivi : qui contrôle les factures reçues, qui traite un refus ou un rejet, qui relance les retards de paiement.

Facturation électronique avec Elevia

Elevia est une solution compatible, reliée à une plateforme agréée. Vos factures électroniques partent de la proposition commerciale signée : client, SIREN, prestations, TVA et échéances sont déjà renseignés, sans double saisie. Les factures de vos fournisseurs arrivent dans Elevia, et les données d’e-reporting suivent le circuit réglementaire, sans démarche de votre côté.

La facture reste reliée au CRM, au projet et au paiement. Margot, votre agente IA, relance les factures en retard avec un message adapté au client. Le logiciel de facturation électronique est inclus dès l’offre Essential, à 29 € HT par mois, avec 100 factures électroniques par mois (illimitées sur la Suite).