Mis à jour le 1er novembre 2026, d’après les textes et la documentation de l’administration fiscale.
La facturation électronique est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
Oui. La réforme vise toutes les entreprises assujetties à la TVA, qu’elles la facturent ou non, comme le confirme l’administration fiscale. Un micro-entrepreneur en franchise en base est assujetti, même s’il ne facture pas de TVA : il est concerné, pour recevoir comme pour émettre.
Attention aux mots : la « micro-entreprise » du calendrier de la réforme n’est pas le régime du micro-entrepreneur. C’est une catégorie d’entreprise, qui compte moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan ne dépasse pas 2 M€. Un auto-entrepreneur en fait partie, sauf s’il emploie 10 personnes ou plus : son échéance pour émettre est donc le 1er septembre 2027. Son régime fiscal ne compte que pour le rythme de l’e-reporting.
Les dates qui s’appliquent à un auto-entrepreneur
| Obligation | Date | Ce que vous faites |
|---|---|---|
| Recevoir des factures électroniques | Depuis le 1er septembre 2026 | Choisir une plateforme agréée qui reçoit les factures de vos fournisseurs |
| Émettre des factures électroniques | Au plus tard le 1er septembre 2027 | Facturer au format électronique vos clients professionnels établis en France |
| E-reporting | Au plus tard le 1er septembre 2027 | Transmettre vos ventes aux particuliers et à l’étranger, et vos encaissements |
| Nouvelles mentions sur les factures | À partir du 1er septembre 2027 | Ajouter le SIREN du client, la catégorie de l’opération et, si elle diffère, l’adresse de livraison |
Vous pouvez émettre des factures électroniques plus tôt, pour tout ou partie de vos clients, et votre client doit alors les accepter. À l’inverse, un client ne peut pas vous imposer une facture électronique avant le 1er septembre 2027, ni refuser la vôtre parce qu’elle n’est pas électronique. Le calendrier complet de la réforme détaille les dates des autres entreprises.
Quelles factures deviennent électroniques ?
Tout dépend de votre client. Seules les ventes et prestations entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA passent par une facture électronique. Les autres continuent d’être facturées comme aujourd’hui, mais leurs données sont transmises à l’administration.
| Votre client | Ce qui change |
|---|---|
| Entreprise établie en France | Facture électronique, envoyée par votre plateforme agréée |
| Particulier, en France ou à l’étranger | Facture comme aujourd’hui (PDF ou papier) ; montant total par jour transmis à l’administration |
| Entreprise établie à l’étranger | Facture comme aujourd’hui ; données de chaque facture transmises |
| Association ou organisme non assujetti à la TVA | Comme pour un particulier |
| Administration publique | Chorus Pro, comme aujourd’hui |
Les activités exonérées de TVA, comme les soins médicaux, ne donnent lieu ni à une facture électronique ni à un e-reporting pour ces opérations. Vous devez quand même pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs.
En franchise de TVA : ce qui change et ce qui ne change pas
- Vous ne facturez toujours pas de TVA, et la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » reste obligatoire sur vos factures, électroniques ou non.
- Votre e-reporting suit un rythme allégé : une transmission par bimestre civil (janvier-février, mars-avril…), entre le 25 et la fin du mois qui suit. Sans opération sur la période, rien à transmettre.
- Les encaissements de vos prestations de services sont transmis au même rythme. Pour une facture électronique, il suffit de passer son statut à « Encaissée ».
- Si vous dépassez les seuils de la franchise, vous facturez la TVA, et votre e-reporting suit le rythme de votre nouveau régime de TVA.
Ce qui change sur vos factures
Les mentions habituelles restent les mêmes, dont votre SIREN et la mention de la franchise. À partir du 1er septembre 2027, quatre mentions s’ajoutent sur toutes vos factures :
- Le numéro SIREN de votre client, quand c’est une entreprise.
- La catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux.
- La mention « option pour le paiement de la taxe d’après les débits », si vous avez choisi cette option (rare en franchise, puisque vous ne facturez pas de TVA).
- L’adresse de livraison des biens, si elle diffère de l’adresse de facturation.
Le SIREN de vos clients professionnels devient indispensable : c’est lui qui permet de retrouver leur plateforme de réception dans l’annuaire de la facturation électronique.
Vous ne travaillez qu’avec des particuliers ?
Vous avez quand même deux obligations. Depuis septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques, celles de vos fournisseurs et de vos outils par exemple. À partir de septembre 2027, vous transmettez le montant de vos ventes aux particuliers, tous les deux mois. Les deux passent par une plateforme agréée.
Quelles sanctions pour un auto-entrepreneur ?
Les mêmes que pour toute entreprise : 50 € par facture qui aurait dû être électronique et 500 € par transmission d’e-reporting manquante, dans la limite de 15 000 € par an pour chacune. Sans plateforme pour recevoir vos factures, l’amende est de 500 € après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois, puis de 1 000 € tous les trois mois.
La première infraction n’est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément, ou dans les 30 jours qui suivent la demande de l’administration.
Que faire dès maintenant : 5 étapes
- Choisissez une plateforme agréée pour recevoir vos factures : c’est déjà obligatoire.
- Passez à un logiciel de facturation relié à une plateforme agréée, si vous facturez encore avec un traitement de texte ou un tableur.
- Ajoutez le SIREN de chaque client professionnel sur sa fiche.
- Repérez vos ventes aux particuliers et à l’étranger : ce sont elles qui partiront en e-reporting.
- Émettez vos premières factures électroniques avant septembre 2027 si vous le souhaitez : c’est permis, et votre client doit les accepter.
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