Mis à jour le 1er novembre 2026, d’après les textes et la documentation de l’administration fiscale.
Sommaire
Qu’est-ce qu’une plateforme agréée ?
Une plateforme agréée est un opérateur immatriculé par l’administration fiscale pour trois ans, renouvelables. L’émission, la transmission et la réception des factures électroniques passent obligatoirement par une plateforme de ce type.
Elle s’appelait « plateforme de dématérialisation partenaire » (PDP). La loi de finances pour 2026 puis un décret du 27 juillet 2026 l’ont renommée « plateforme agréée ». Les deux sigles désignent donc la même chose.
Ce que fait une plateforme agréée
- Elle émet et transmet vos factures électroniques, en garantissant leur authenticité, leur intégrité et leur lisibilité.
- Elle contrôle la facture et retrouve la plateforme de votre client dans l’annuaire de la facturation électronique, qu’elle met aussi à jour pour vous.
- Elle reçoit les factures de vos fournisseurs et vous les met à disposition.
- Elle suit le cycle de vie de chaque facture. Quatre statuts sont obligatoires : déposée, refusée, rejetée et encaissée.
- Elle transmet à l’administration les données de vos factures et celles de l’e-reporting (ventes aux particuliers, international, paiements).
Plateforme agréée ou solution compatible : quelle différence ?
Une solution compatible est un logiciel (de facturation, de gestion, de comptabilité) qui n’est pas immatriculé, mais qui est relié à au moins une plateforme agréée. Seule la plateforme transmet les factures et les données : le logiciel les prépare et vous les présente.
| Plateforme agréée | Solution compatible | |
|---|---|---|
| Immatriculée par l’administration | Oui, pour trois ans | Non |
| Transmet les factures aux plateformes des clients | Oui | Non, elle passe par une plateforme |
| Reçoit les factures pour votre compte | Oui | Non, elle les affiche une fois reçues |
| Transmet les données à l’administration | Oui | Non |
| Ce que vous y faites au quotidien | Rarement : elle travaille en arrière-plan | Devis, factures, suivi des paiements |
Dans la pratique, la plupart des entreprises passent par une solution compatible : elles facturent dans leur logiciel, qui s’appuie sur une plateforme agréée pour le circuit réglementaire.
Comment une plateforme est agréée
- Elle dépose un dossier auprès de l’administration : certification de sécurité ISO 27001, données hébergées et traitées dans l’Union européenne, tests d’interopérabilité avec les autres plateformes.
- L’administration répond sous deux mois. L’immatriculation est d’abord accordée sous réserve d’un audit de conformité, puis devient définitive une fois les tests réussis en conditions réelles.
- Elle vaut trois ans et se renouvelle sur demande, au plus tard cinq mois avant son expiration.
Où trouver la liste des plateformes agréées ?
La liste officielle est publiée et mise à jour régulièrement sur impots.gouv.fr. Fin octobre 2026, elle comptait plus de 150 plateformes immatriculées, et une dizaine d’autres en attente de leur immatriculation définitive.
Avant de vous engager, vérifiez que le prestataire y figure, ou que votre logiciel est bien relié à une plateforme qui y figure.
Comment choisir sa plateforme agréée
Les textes et la documentation de l’administration conduisent à vérifier quatre points :
- La plateforme figure sur la liste officielle, ou votre logiciel est relié à une plateforme qui y figure.
- Elle accepte les formats dont vous avez besoin. Toutes proposent un socle commun : UBL, CII et Factur-X.
- Elle fournit sa documentation de changement de plateforme : elle doit la remettre gratuitement.
- Elle couvre tout votre besoin : émission, réception et e-reporting, ou seulement une partie si vous combinez plusieurs plateformes.
Le reste relève de votre usage : le prix, le lien avec votre logiciel de facturation et votre comptabilité, la qualité du support. Aucune source officielle ne fixe de tarif, et il n’existe pas de plateforme publique gratuite.
Peut-on utiliser plusieurs plateformes, ou en changer ?
- Oui. Vous pouvez utiliser une seule plateforme ou plusieurs, par exemple une pour émettre et une autre pour recevoir.
- Vous pouvez changer à tout moment. L’annuaire est mis à jour sous 15 jours ouvrables, et l’ancienne plateforme continue de gérer les statuts de vos factures pendant un an.
- Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit en avoir au moins une pour recevoir ses factures. Sans elle, l’amende est de 500 € après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois, puis de 1 000 € tous les trois mois.
Elevia, solution compatible reliée à une plateforme agréée
Avec Elevia, vous n’avez pas de plateforme à choisir à part : votre logiciel de facturation électronique est relié à une plateforme agréée, qui émet vos factures, reçoit celles de vos fournisseurs et vous inscrit dans l’annuaire. La facture part de la proposition signée, et son statut se suit jusqu’au paiement. C’est inclus dès l’offre Essential, à 29 € HT par mois, avec 100 factures électroniques par mois.