Mis à jour le 1er novembre 2026, d’après les textes et la documentation de l’administration fiscale.
Qu’est-ce que l’e-reporting ?
La facture électronique ne concerne que les ventes entre entreprises établies en France. Pour que l’administration ait une vue complète de votre activité, les autres opérations lui sont transmises sous forme de données : c’est l’e-reporting. Il en existe deux sortes, les données de transaction et les données de paiement.
Ces données servent notamment à préremplir vos déclarations de TVA, qui restent obligatoires.
Les données de transaction : particuliers et étranger
| Opération | Ce qui est transmis |
|---|---|
| Vente à un particulier ou à un organisme non assujetti, en France ou à l’étranger | Le total de la journée, par catégorie (biens, services…) et par taux de TVA : base hors taxes et TVA |
| Vente à une entreprise établie à l’étranger (dans l’UE ou hors UE) | Les données de chaque facture, comme pour une facture électronique |
| Achat auprès d’une entreprise établie à l’étranger (biens intracommunautaires, services autoliquidés) | Les données de chaque facture reçue, transmises par vous, l’acheteur |
Les importations, les opérations hors du champ de la TVA et les opérations exonérées dispensées de facture n’en relèvent pas. Si votre client professionnel n’a pas de SIREN et n’est pas dans l’annuaire, vous le déclarez comme un particulier, sans sanction.
Les données de paiement : vos encaissements
Pour les prestations de services, la TVA est due à l’encaissement. L’administration a donc besoin de savoir quand vous êtes payé : vous transmettez la date d’encaissement et le montant encaissé, par taux de TVA.
- Pour une facture électronique, il suffit de passer son statut à « Encaissée » : c’est la plateforme qui transmet.
- Pour une vente à un particulier, les encaissements sont regroupés par jour et par taux.
- Rien à transmettre pour les ventes de biens, si vous avez opté pour la TVA sur les débits, ou si votre client autoliquide la TVA.
- Les acomptes encaissés sur des prestations sont concernés eux aussi.
À quel rythme transmettre ?
| Régime de TVA | Transactions | Paiements |
|---|---|---|
| Réel normal mensuel | Trois fois par mois (du 1er au 10, du 11 au 20, du 21 à la fin), au plus tard le 20, le dernier jour du mois et le 10 du mois suivant | Chaque mois, au plus tard le 10 du mois suivant |
| Réel normal trimestriel | Chaque mois, au plus tard le 10 du mois suivant | Chaque mois, au plus tard le 10 du mois suivant |
| Réel simplifié | Chaque mois, entre le 25 et la fin du mois suivant | Chaque mois, entre le 25 et la fin du mois suivant |
| Franchise en base | Tous les deux mois (janvier-février, mars-avril…), entre le 25 et la fin du mois suivant | Même rythme et même délai |
Sans opération sur la période, rien n’est à transmettre. Une période déjà transmise se corrige par un envoi qui remplace le précédent. Les règles détaillées sont dans la doctrine fiscale (BOFiP).
Qui transmet, et à qui ?
Les données passent par la plateforme agréée que vous avez choisie, qui les transmet à l’administration. Vous pouvez utiliser une plateforme pour vos factures et une autre pour l’e-reporting. L’obligation reste la vôtre : la plateforme transmet, mais c’est votre entreprise qui répond d’un envoi manquant.
Quelles sanctions ?
Une transmission manquante coûte 500 €, dans la limite de 15 000 € par an, selon l’article 1788 D du Code général des impôts. Le montant était de 250 € avant la loi de finances pour 2026 : certains sites citent encore l’ancien chiffre.
La première infraction de l’année et des trois années précédentes n’est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément, ou dans les 30 jours qui suivent la demande de l’administration. Une difficulté passagère de transmission ne remet pas en cause vos factures : il faut régulariser et garder une trace de l’incident.
L’e-reporting avec Elevia
Elevia oriente chaque facture vers le bon circuit : facture électronique pour un client professionnel établi en France, e-reporting pour un particulier ou un client établi à l’étranger, Chorus Pro pour une administration. Quand une facture est payée, l’encaissement est transmis à la plateforme agréée. Tout part de votre logiciel de facturation électronique, sans démarche à part. C’est inclus dès l’offre Essential, à 29 € HT par mois.
