Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises reçoivent des factures électroniques, et les grandes entreprises et les ETI les émettent. Le 1er septembre 2027, c’est au tour des PME, TPE et micro-entreprises. Voici les dates, comment savoir laquelle vous concerne, et ce que vous pouvez faire avant.
Mis à jour le 1er novembre 2026, d’après les textes et la documentation de l’administration fiscale.
Les dates de la facturation électronique obligatoire
Calendrier fixé par la loi de finances pour 2024 (article 91)
Date
Entreprises concernées
Ce qui devient obligatoire
1er septembre 2026
Toutes les entreprises
Recevoir des factures électroniques, par une plateforme agréée
1er septembre 2026
Grandes entreprises et ETI
Émettre des factures électroniques, transmettre l’e-reporting, ajouter les 4 nouvelles mentions
1er septembre 2027
PME, TPE et micro-entreprises
Émettre des factures électroniques, transmettre l’e-reporting, ajouter les 4 nouvelles mentions
Ces dates sont fixées par l’article 91 de la loi de finances pour 2024. Les données transmises à l’administration montent aussi en charge : 26 données sont attendues en 2026, puis 34 à partir de 2027.
Calendrier de la réforme
Les dates clés à retenir
La réception est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026. Prochaine échéance : l’émission par les PME et micro-entreprises, le 1er septembre 2027.
1
Réception obligatoire pour toutes les entreprises
En vigueur : toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.
2
Émission obligatoire pour les grandes entreprises et ETI
En vigueur : les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire émettent déjà leurs factures au format électronique.
3
Préparer l’émission
Vérifier clients, SIREN, TVA, prestations, échéances et circuits de validation avant la prochaine échéance.
4
Émission obligatoire pour les PME et micro-entreprises
À venir : l’obligation d’émission et les obligations de transmission associées s’étendent aux plus petites structures.
Circuit simplifié
Comment circule une facture électronique ?
Votre outil métier prépare et suit la facture ; les Plateformes Agréées assurent son acheminement réglementaire et la transmission des données attendues.
•Votre entrepriseVente et prestation
Flux de facture
EEleviaDevis, facture et suivi
Flux de facture
•Plateforme AgrééeContrôle et acheminement
Flux de facture
•Votre clientRéception de la facture
Données fiscales
•Administration fiscaleDonnées réglementaires
Schéma pédagogique simplifié : le circuit exact dépend de la nature de l’opération et des plateformes choisies par les parties.
Quelle date s’applique à votre entreprise ?
La date d’émission dépend de la catégorie de votre entreprise, appréciée par SIREN (chaque société séparément, même au sein d’un groupe) au 1er janvier 2025. On retient le dernier exercice clos avant cette date ou, à défaut, le premier exercice clos après.
Catégories d’entreprises retenues pour le calendrier
Catégorie
Effectif
Chiffre d’affaires ou total du bilan
Émission obligatoire
Micro-entreprise
Moins de 10 personnes
2 M€ au plus
1er septembre 2027
PME
Moins de 250 personnes
CA de 50 M€ au plus, ou bilan de 43 M€ au plus
1er septembre 2027
ETI
Moins de 5 000 personnes
CA de 1 500 M€ au plus, ou bilan de 2 000 M€ au plus
1er septembre 2026
Grande entreprise
Au-delà des seuils de l’ETI
Au-delà des seuils de l’ETI
1er septembre 2026
L’effectif suffit à vous faire passer dans la catégorie supérieure. Sinon, il faut que le chiffre d’affaires et le total du bilan dépassent tous les deux les seuils.
Un auto-entrepreneur relève de la catégorie micro-entreprise : son échéance est le 1er septembre 2027, franchise de TVA ou non.
Les membres d’un assujetti unique à la TVA (un groupe qui déclare la TVA ensemble) ne peuvent pas relever des catégories PME ou micro-entreprise.
Une entreprise étrangère suit le même calendrier. Pour les achats dont elle est redevable de la TVA en France, c’est le 1er septembre 2027, quelle que soit sa taille.
Pourquoi le calendrier a changé
La loi de finances rectificative du 16 août 2022 prévoyait une généralisation entre le 1er juillet 2024 et le 1er janvier 2026 : réception pour tous et émission pour les grandes entreprises en 2024, les ETI en 2025, puis les PME et micro-entreprises en 2026.
La loi de finances pour 2024 a repoussé et resserré ce calendrier en deux étapes, le 1er septembre 2026 et le 1er septembre 2027. Elle a aussi permis un décalage par décret, de trois mois au plus. Le gouvernement ne l’a pas utilisé pour l’échéance de 2026, qui a été maintenue.
Avant votre échéance : ce que vous pouvez faire
Émettre des factures électroniques en avance, pour tout ou partie de vos clients. Votre client doit alors les recevoir sous cette forme. L’e-reporting, lui, reste dû à votre date.
Un client ne peut pas vous imposer une facture électronique avant le 1er septembre 2027, ni refuser votre facture au seul motif qu’elle n’est pas électronique.
Pendant la période de démarrage, l’administration ne sanctionne pas une entreprise en difficulté qui suit une démarche sérieuse de mise en conformité. Elle précise que ce n’est « ni un report ni une suspension ».
La facturation électronique sera-t-elle encore reportée ?
Au 1er novembre 2026, aucun report au-delà de 2027 n’est annoncé, et l’administration insiste sur le maintien du calendrier. Le seul mécanisme prévu par la loi est un décalage par décret, au plus tard au 1er décembre 2027. Mieux vaut donc se préparer pour le 1er septembre 2027.
Prêt avant la date avec Elevia
Elevia est une solution compatible, reliée à une plateforme agréée : vous recevez déjà les factures de vos fournisseurs, et vous pouvez émettre vos factures électroniques dès aujourd’hui depuis votre logiciel de facturation électronique. La facture part de la proposition signée, sans double saisie. C’est inclus dès l’offre Essential, à 29 € HT par mois.
Sources officielles
Ce guide s’appuie uniquement sur des textes et des documents publics de l’administration. Il ne remplace pas l’avis de votre expert-comptable sur votre situation.
Questions fréquentes sur le calendrier de la facturation électronique
Quand la facturation électronique devient-elle obligatoire ?
Recevoir des factures électroniques est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026. Les émettre est obligatoire depuis la même date pour les grandes entreprises et les ETI, et au plus tard le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Qu’est-ce qui change en 2026 pour une PME ?
Depuis le 1er septembre 2026, une PME doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs, par une plateforme agréée. Elle continue d’émettre ses factures comme avant jusqu’au 1er septembre 2027, sauf si elle choisit de passer à l’émission électronique plus tôt.
Qu’est-ce qui change le 1er septembre 2027 ?
Les PME, TPE et micro-entreprises émettent leurs factures au format électronique pour leurs clients professionnels établis en France, transmettent les données d’e-reporting et ajoutent les 4 nouvelles mentions sur leurs factures.
Comment savoir si mon entreprise est une PME ou une ETI pour la réforme ?
La catégorie s’apprécie par SIREN au 1er janvier 2025, d’après le dernier exercice clos : moins de 250 personnes et un chiffre d’affaires de 50 M€ au plus ou un bilan de 43 M€ au plus pour une PME. L’effectif seul suffit à passer dans la catégorie supérieure.
Peut-on émettre des factures électroniques avant 2027 ?
Oui. Une PME ou une micro-entreprise peut émettre des factures électroniques avant son échéance, pour tout ou partie de ses clients, et le client doit les accepter. Son e-reporting reste dû à partir du 1er septembre 2027.
La facturation électronique sera-t-elle encore reportée ?
Aucun report au-delà de 2027 n’est annoncé au 1er novembre 2026. La loi permet seulement un décalage par décret, au plus tard au 1er décembre 2027.
Combien coûte la facturation électronique avec Elevia ?
Elle est incluse dès l’offre Essential, à 29 € HT par mois, avec 100 factures électroniques par mois et le passage par la plateforme agréée, et illimitée sur la Suite. L’essai est gratuit pendant 14 jours.
Les agents IA d’Elevia peuvent-ils m’aider à passer à la facture électronique ?
Ils s’occupent du suivi. Margot relance les factures en retard avec un message adapté au client, et vous validez avant l’envoi ou vous la laissez faire. La facture électronique part de la proposition signée, avec les données du client déjà renseignées.
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