La facture part de la proposition signée
Client, SIREN et prestations sont repris de la proposition commerciale que Margot a rédigée et que votre client a signée en ligne. Rien à ressaisir.
Une facture incomplète revient, et se paie en retard. Ce modèle vous demande exactement ce que la loi exige selon votre statut et votre client, et ne vous laisse pas télécharger une facture à laquelle il manque une mention.
| Désignation | Qté | Prix unit. HT | TVA | Total HT |
|---|---|---|---|---|
| […] | 1 | […] | - | 0,00 € |
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Surligné : les nouvelles mentions obligatoires de 2027, déjà en place.
Un modèle suffit pour une facture. Quand elles s'enchaînent, ce qui coûte, c'est tout ce qui se passe avant et après.
Client, SIREN et prestations sont repris de la proposition commerciale que Margot a rédigée et que votre client a signée en ligne. Rien à ressaisir.
Il retrouve la facture dans son portail client et la règle en ligne. Le statut se met à jour seul.
Margot prépare les relances au bon moment, vous les validez. Et la facture est déjà au format exigé par la facturation électronique.
Le générateur les ajoute selon votre statut et votre client, et bloque le téléchargement tant qu'il en manque une. Elles sont fixées par l'article L441-9 du Code de commerce et le Code général des impôts.
Sources : Service-Public.fr : mentions obligatoires sur une facture, Légifrance : article L441-9 du Code de commerce
Ensuite, une facture entre entreprises françaises devra partir au format électronique, par une plateforme agréée. Pour vos clients particuliers, le PDF restera possible. Les règles et les dates sont dans notre guide de la facturation électronique, et ce qui change pour les micro-entrepreneurs dans la facture électronique pour les auto-entrepreneurs.
Oui. Il est gratuit, sans inscription et sans filigrane. Vos informations restent dans votre navigateur : elles ne sont envoyées ni à Elevia ni à un autre service. Seule la recherche d'entreprise interroge l'annuaire public de l'État.
La date et un numéro unique, la date de la vente ou de la prestation, votre identité (nom ou dénomination, forme juridique et capital pour une société, adresse, SIREN, numéro de TVA), celle de votre client, le détail de chaque ligne (désignation, quantité, prix unitaire HT, taux de TVA), les totaux HT et TTC, la date d'échéance, l'escompte, les pénalités de retard et, pour un professionnel, l'indemnité de 40 €. Quatre mentions s'ajoutent en 2027 : SIREN du client, nature de l'opération, option pour la TVA d'après les débits et adresse de livraison.
Choisissez le statut « Entrepreneur individuel, micro-entrepreneur » : votre nom est suivi de la mention « EI ». Si vous êtes en franchise en base de TVA, choisissez « Franchise en base, sans TVA » : la facture ne compte pas de TVA et porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le reste des mentions est le même que pour une société.
Chaque facture porte un numéro unique, dans une suite chronologique continue, sans trou ni doublon. Vous pouvez préfixer par l'année (F-2026-001, F-2026-002…) et recommencer chaque année. Le générateur propose le numéro suivant à partir de la dernière facture téléchargée sur cet appareil : si vous facturez aussi ailleurs, vérifiez-le.
Pour un client particulier, oui. Entre entreprises françaises, non : à partir du 1er septembre 2027, les PME, TPE et micro-entreprises devront émettre leurs factures au format électronique, par une plateforme agréée. Les grandes entreprises et les ETI y sont tenues depuis le 1er septembre 2026.
Une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée au quart du montant de la facture. Le Code de commerce prévoit aussi une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société. Sans compter le client qui renvoie la facture et paie plus tard.
Pour une entreprise établie en France qui facture un client en France, particulier ou professionnel, en services, en biens ou les deux. Il ne traite pas l'autoliquidation, l'export, l'écoparticipation ni l'autofacturation : dans ces cas, demandez conseil à votre expert-comptable.
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