Mis à jour le 1er novembre 2026, d’après les textes et la documentation de l’administration fiscale.
Sommaire
Les quatre nouvelles mentions, une par une
| Mention | Quand l'écrire | Ce que vous indiquez |
|---|---|---|
| SIREN du client | Quand votre client est une entreprise | Les 9 chiffres de son SIREN |
| Nature de l'opération | Sur chaque facture | Livraison de biens, prestation de services, ou les deux |
| Option pour la TVA d'après les débits | Si vous avez choisi ce régime | « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » |
| Adresse de livraison | Si elle diffère de celle du client | L'adresse où les biens sont livrés |
Ces mentions s'appliquent depuis le 1er septembre 2026 aux grandes entreprises et aux ETI, et à partir du 1er septembre 2027 aux PME, TPE et micro-entreprises, c'est-à-dire en même temps que l'obligation d'émettre des factures électroniques. Le calendrier de la réforme donne la date qui vous concerne. La liste officielle figure sur la fiche mentions obligatoires d'une facture de Service-Public.
Une facture annotée, mention par mention
Voici une facture fictive qui réunit les mentions habituelles et les quatre nouvelles, repérées par un numéro et le repère « Nouveau ». Elle suppose une société qui livre une enseigne et facture sa pose, avec l'option pour la TVA d'après les débits.
En-tête
Facture n° FA-2027-0042, émise le 14 septembre 20271
Date de la vente et de la prestation : 10 septembre 20271
Vendeur
Atelier Nova SAS, capital de 10 000 €, 8 rue des Forges, 69003 Lyon2
SIREN 123 456 789, TVA FR12 1234567892
Client
Maison Lumen SARL, 4 place Bellecour, 69002 Lyon2
SIREN du client : 987 654 321Nouveau3
Adresse de livraison : 12 rue des Lilas, 69007 LyonNouveau4
Opération
Nature de l'opération : livraison de biens et prestation de servicesNouveau5
Enseigne lumineuse sur mesure : 1 × 1 800,00 € HT, TVA 20 %6
Pose et réglage : 1 × 450,00 € HT, TVA 20 %6
Total HT 2 250,00 €, TVA 450,00 €, total TTC 2 700,00 €6
Paiement et TVA
Option pour le paiement de la taxe d'après les débitsNouveau7
À régler avant le 14 octobre 2027. Escompte pour paiement anticipé : néant. Pénalités de retard : trois fois le taux d'intérêt légal. Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.8
Ce que signifie chaque numéro
- Numéro et dates. Un numéro unique, dans une suite chronologique continue, la date d'émission et la date de la vente ou de la prestation.
- Identité des parties. Dénomination, forme juridique, capital, adresse et SIREN du vendeur, son numéro de TVA, et le nom et l'adresse du client.
- SIREN du client. Obligatoire quand le client est une entreprise. Il vient de sa fiche client.Nouveau
- Adresse de livraison. À indiquer seulement si elle diffère de l'adresse du client.Nouveau
- Nature de l'opération. Livraison de biens, prestation de services, ou les deux, comme ici.Nouveau
- Lignes et totaux. Désignation, quantité, prix unitaire hors taxes et taux de TVA de chaque ligne, puis les totaux hors taxes et toutes taxes comprises.
- Option pour la TVA d'après les débits. À écrire seulement si vous avez choisi ce régime.Nouveau
- Règlement. Date d'échéance, escompte (ou « néant »), taux des pénalités de retard et, pour un client professionnel, indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Les mentions qui restent obligatoires
Elles sont fixées par l'article L441-9 du Code de commerce et par le Code général des impôts. La réforme n'en retire aucune :
- La date d'émission et un numéro unique, dans une suite chronologique continue.
- La date de la vente ou de la prestation, ou la date de versement d'un acompte.
- Le vendeur : nom et mention « EI » pour un entrepreneur individuel, ou dénomination, forme juridique et capital pour une société, avec l'adresse et le SIREN.
- Le numéro de TVA du vendeur, et celui d'un client professionnel redevable de la TVA, sauf si la facture ne dépasse pas 150 € hors taxes.
- Le client : nom et adresse, et le numéro de bon de commande s'il en a établi un.
- Le détail de chaque ligne (désignation, quantité, prix unitaire hors taxes, taux de TVA) et les totaux hors taxes et toutes taxes comprises.
- La date de règlement, les conditions d'escompte (ou « néant ») et le taux des pénalités de retard.
- L'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour un client professionnel.
Notre modèle de facture gratuit ajoute ces mentions selon votre statut et votre client, et bloque le téléchargement tant qu'il en manque une.
Les mentions qui dépendent de votre situation
| Situation | Mention à ajouter |
|---|---|
| Franchise en base de TVA | Mention de non-application de la TVA, avec renvoi à l'article 293 B du CGI |
| Client redevable de la TVA | « Auto-liquidation » |
| Facture établie par votre client | « Auto-facturation » |
| Activité artisanale | Contrat d'assurance professionnelle, coordonnées de l'assureur et zone couverte |
| Vente de certains biens à un particulier | Existence et durée de la garantie légale de conformité |
Ces mentions s'ajoutent aux quatre nouvelles. En franchise de TVA, par exemple, vous ne facturez pas de TVA et l'option pour la TVA d'après les débits ne se pose pas : voir la page pour les auto-entrepreneurs.
Le SIREN du client : à collecter dès maintenant
C'est la mention qui demande le plus de travail, parce qu'elle suppose de connaître le SIREN de chaque client professionnel. Il sert aussi à retrouver la plateforme de réception de ce client dans l'annuaire : sans SIREN, la facture électronique ne sait pas où partir.
- Pour un client existant, cherchez son nom dans l'Annuaire des entreprises et recopiez le SIREN sur sa fiche.
- Pour un nouveau client, demandez-le dès le devis : une ligne de plus dans votre formulaire ou votre proposition.
- Un client particulier n'a pas de SIREN : la mention ne s'applique qu'aux entreprises.
Les mentions avec Elevia
Avec Elevia, la facture part de la proposition signée, à partir des données de la fiche client : renseignez-y le SIREN de vos clients professionnels. Votre logiciel de facturation électronique est inclus dès l'offre Essential, à 29 € HT par mois, avec 100 factures électroniques par mois.